Après avoir été réactivé par la loi ELAN adoptée à la fin de l’année 2018, l’encadrement des loyers est destiné à fixer une limite, pour un loyer au m2. Il s’agit d’un dispositif, qui s’applique aux baux signés actuellement. Le loyer dans ce cas est considéré, comme le loyer de référence majoré. Permettant de limiter la hausse des loyers, l’encadrement des loyers n’est pas toujours à l’avantage de tous les propriétaires de maison. Mais, désormais, il est possible d’éviter l’encadrement des loyers, on vous donne quelques astuces.
Soumettre son logement à certaines règles spécifiques
L’encadrement des loyers ne concerne pas tous les logements, ils sont nombreux, à écharper à cette loi. Ainsi, afin d’éviter l’encadrement des loyers, vous avez, la possibilité de soumettre votre maison, appartement ou logement à certaines règles spécifiques. Il s’agit, ici, d’inscrire son bien immobilier dans :
- Les logements dits HLM ;
- Les locations saisonnières ;
- Les logements conventionnés selon l’Anah ;
- Les appartements dits « loi 1948 » ;
- …
Lorsqu’un bien immobilier suit l’une des règles citées ci-dessus, il peut être exclu de l’encadrement des loyers. En plus, le fait d’inscrire le logement sur Airbnb, est une astuce, vers laquelle, on peut se tourner.
Procéder à la location sous forme de logement de fonction
Il s’agit d’une autre astuce, permettant de ne pas être soumis à l’encadrement des loyers. La location en appartement de fonction, est un contrat spécifique, qui met en relation un propriétaire et une entreprise (locataire). Peu importe le type de logement sur lequel porte ce contrat, il n’est pas pris, en compte, par la loi de 1989, qui s’occupe de l’ensemble des règles, qui, régissent la location des résidences principales du propriétaire.
Ne pas louer le logement pendant 18 mois
Si en tant, que propriétaire, vous désirez écharper à l’encadrement des loyers, il existe une astuce simple, qui consiste à retirer son bien immobilier de la location. Pour ce faire, vous devez prévoir plusieurs mois, 18 mois pour être précis. En effet, pour un bien immobilier qui n’a pas été loué pendant 18 mois, le propriétaire est libre de fixer le loyer, sans suivre un plafond. Cette loi s’applique dans toutes les villes de France, sauf à Paris.
Cependant, quand le logement est loué durant ces 18 mois, le nouveau loyer que le propriétaire va fixer, ne peut, en aucun cas, aller au-delà de l’ancien loyer. Toutefois, ce montant peut connaitre une augmentation, si le loyer n’a pas connu de révision, durant les douze derniers mois.
En cas de première mise en location
Quand un propriétaire décide de louer son bien immobilier pour la toute première fois, il est libre de fixer le loyer qu’il veut. À Paris, cette règle ne s’applique pas, car, le loyer de référence majoré ne, peut être dépassé. Ainsi, en respectant certaines instructions, le bailleur peut augmenter le loyer, à condition que ce dernier soit considéré comme sous-évalué. Mais, le propriétaire doit faire, attention, à ne pas dépasser des limites :
- 50% de la différence entre le loyer appliqué dans le voisinage sur des maisons semblables et celui que le locataire à payer dernièrement ;
- Une majoration de 15% sur le coût exact de tous les travaux de correction ou d’adaptation aux normes, intervenus avant le renouvellement du contrat (montant inférieur au loyer de la dernière année).
Outre toutes ces astuces citées ci-dessus, la location d’un bien immobilier en tant, que résidence secondaire et l’application d’un complément de loyer, sont d’autres méthodes, permettant de contourner l’encadrement des loyers.
