Après avoir été réactivé par la loi ELAN adoptée à la fin de l’année 2018, l’encadrement des loyers est destiné à fixer une limite, pour un loyer au m2. Il s’agit d’un dispositif, qui s’applique aux baux signés actuellement. Le loyer dans ce cas est considéré, comme le loyer de référence majoré. Permettant de limiter …